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Le crédit d'impôt
Crédits d'impôt
Des crédits d’impôt sont accordés aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, s’ils s’acquittent de certains travaux entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale (neuf ou ancien selon les équipements concernés) par des entreprises. A titre de justificatif, les impôts demandent les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur en cas de logement neuf.S’ils excèdent l’impôt dû, ces crédits d’impôt sont reversés par le Trésor Public.
Crédit d’impôt en faveur du développement durable
Les équipements concernés sont fixés par une liste publiée par arrêté et reproduite à l’article 18 bis de l’annexe IV au Code Général des impôts (CGI) (à consulter par exemple sur le site www.legifrance.gouv.fr)
A ce jour, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable qui sont concernés, quelle que soit la date d’achèvement du logement, comprennent notamment les
« systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN61215 ou NF EN 61646 » (voir arrêté du 13 novembre 2007 NOR :BCFL0752071A pour la liste exhaustive)
Montant du crédit d’impôt en faveur du développement durable
50% pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur.
Il est accordé dans la limite d’un plafond de dépenses pluriannuel (période allant du 01/01/2005 au 31/12/2009) de 8.000 € (célibataire) ou 16.000 € (couple). Ces montants de plafond sont majorés de 400 € par personne à charge. Seul le prix d’acquisition des équipements est retenu pour le calcul du crédit d’impôt ; la facture ou l’attestation qui vous est remise doit mentionner clairement le prix de ces équipements ainsi que leurs caractéristiques de performance.
Prise en compte des aides dans le calcul du crédit d’impôt
D'après l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au bulletin officiel des impôts, "Il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable".
Par exemple : pour son habitation principale, un contribuable fait installer par une entreprise un équipement éligible au crédit d’impôt, pour un montant total de 10 000 euros dont 2000 euros au titre de la main-d'oeuvre et 1000 euros au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d'impôt s'élève alors à 7000 euros. Imaginons que les aides locales auxquelles il peut prétendre se montent à 2000 euros, versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation. La
base du crédit d'impôt n’est alors pas affectée et reste fixée à 7000 euros.
Cas particulier
Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d'installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l'excédent viendra alors minorer la base du crédit d'impôt. Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s'élevait à 3 000 euros, la base du crédit d'impôt devrait être diminuée de la fraction de l'excédent se rapportant au prix de l'équipement éligible.Excédent : montant total de la subvention (3 000 euros) - dépenses d'installation (2 000 euros) = 1 000 eurosFraction de l'excédent venant minorer la base de l'avantage fiscal : excédent (1 000 euros) x (montant des dépenses éligibles (7 000 euros) / montant total des dépenses autres que celles d'installation (8 000 euros)) = 1 000 x 7/8èmes = 875 eurosBase du crédit d'impôt : montant des dépenses éligibles (7 000 euros) - fraction de l'excédent venant minorer la base de l'avantage fiscal (875 euros) = 6 125 euros